À qui appartient le mur qui sépare votre bien de votre voisin ?

NETDECISION AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE.

À qui appartient le mur qui sépare votre bien de votre voisin ?

SOURCE : AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE NETDECISION

🧱 À qui appartient le mur ? Comment savoir qui est propriétaire des murs et des séparations ?

👉 NETDECISION, la meilleure agence de Nanterre depuis 25 ans à votre service.

✅ Que dit la loi ?

👉 Selon l’article 654 du Code civil :

  • Si le sommet du mur a une seule pente, le mur appartient au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée.
  • Si le sommet du mur a deux pentes, le mur est présumé mitoyen.

🔧 Comment partager les charges d’entretien ?

👉 Un mur mitoyen se partage à deux :

  • Entretien
  • Réparations
  • Travaux

👉 Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, il faut :
✅ Bien connaître ses droits et devoirs
✅ Favoriser l’accord et l’entente.

📜 L’astuce simple pour être sûr : le plan cadastral

👉 Sur le plan cadastral :

 

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