Attention dans une copropriété, vous ne pouvez pas modifier un mur porteur directement
NETDECISION AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE
🏠 À qui appartient le mur de séparation ?
SOURCE : AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE NETDECISION
🧱 Comment se répartissent les charges d’un mur mitoyen ?
👉 NETDECISION, la meilleure agence de Nanterre depuis 25 ans à votre service.
✅ Comment bien gérer un mur mitoyen ?
👉 Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, il est essentiel de connaître vos droits et devoirs.
👉 Deux mots clés à retenir : accord et entente.
🏠 À qui appartient le mur ou la séparation ?
👉 La meilleure astuce : consultez le plan cadastral.
- ✅ Un petit trait du côté d’un terrain : le mur appartient à ce propriétaire.
- ✅ Deux petits traits : le mur est mitoyen (appartient aux deux voisins).
📜 Ce que dit l’article 654 du Code civil :
- Si le sommet du mur a une seule pente, le mur appartient au propriétaire du côté où la pente est inclinée.
- Si le sommet du mur a deux pentes, le mur est présumé mitoyen.
👉 Exemple :
Un mur sépare votre maison de celle de votre voisin. Qui en est le propriétaire ?
- Consultez le plan cadastral.
- Observez la forme du mur.
🔧 Répartition des charges :
👉 Si le mur est mitoyen, les frais d’entretien et de réparation sont partagés à parts égales.
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