À qui appartient le mur qui sépare votre bien de votre voisin ?

🧱 À qui appartient le mur ? Comment savoir qui est propriétaire des murs et des séparations ?

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✅ Que dit la loi ?

👉 Selon l’article 654 du Code civil :

• Si le sommet du mur a une seule pente, le mur appartient au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée.
• Si le sommet du mur a deux pentes, le mur est présumé mitoyen.

🔧 Comment partager les charges d’entretien ?

👉 Un mur mitoyen se partage à deux :

• Entretien
• Réparations
• Travaux

👉 Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, il faut :
✅ Bien connaître ses droits et devoirs
✅ Favoriser l’accord et l’entente.

📜 L’astuce simple pour être sûr : le plan cadastral

👉 Sur le plan cadastral :

• Si le mur est longé par un petit trait d’un seul côté, il appartient au propriétaire de ce côté.
• Si le mur est longé par deux petits traits, le mur est mitoyen (appartient aux deux).
  
  

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