🏠 À qui appartient le mur de séparation ?

🧱 Comment se répartissent les charges d’un mur mitoyen ?

👉 NETDECISION, la meilleure agence de Nanterre depuis 25 ans à votre service.

✅ Comment bien gérer un mur mitoyen ?

👉 Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, il est essentiel de connaître vos droits et devoirs.

👉 Deux mots clés à retenir : accord et entente.

🏠 À qui appartient le mur ou la séparation ?

👉 La meilleure astuce : consultez le plan cadastral.

• ✅ Un petit trait du côté d’un terrain : le mur appartient à ce propriétaire.
• ✅ Deux petits traits : le mur est mitoyen (appartient aux deux voisins).

📜 Ce que dit l’article 654 du Code civil :

• Si le sommet du mur a une seule pente, le mur appartient au propriétaire du côté où la pente est inclinée.
• Si le sommet du mur a deux pentes, le mur est présumé mitoyen.

👉 Exemple :
Un mur sépare votre maison de celle de votre voisin. Qui en est le propriétaire ?

• Consultez le plan cadastral.
• Observez la forme du mur.

🔧 Répartition des charges :

👉 Si le mur est mitoyen, les frais d’entretien et de réparation sont partagés à parts égales.

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