Le Droit de préemption – Explication par NETDECISION 🎥 Vidéo – Page 2

Le Droit de préemption –
Explication par NETDECISION 🎥 Vidéo

🏛️ LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION
🔍 Expliqué par NETDECISION – Christophe Herdzina
📍 Agence Immobilière Nanterre

📌 QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION ?

Le droit de préemption permet à une collectivité publique (souvent la mairie ou un EPCI) d’acquérir en priorité un bien immobilier situé dans une zone de préemption, avant tout autre acheteur privé.
🎯 Objectif : réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général (logements sociaux, équipements publics, voirie…).

🧾 QU’EST-CE QUE LA DIA (DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER) ?

Avant de vendre un bien situé dans une zone de préemption, le propriétaire est tenu de déposer une DIA pour informer la mairie.

📄 FORMALISATION DE LA DIA :

Elle est généralement remplie par le notaire du vendeur via le formulaire CERFA n°10072*02
Elle précise :
- L’identité du vendeur
- La description du bien
- Le prix de vente
- Les conditions de la transaction
- Les justificatifs demandés (titre de propriété, plans, diagnostics, etc.)

📬 ENVOI :

4 exemplaires si envoi par courrier recommandé avec AR ou dépôt en mairie
1 exemplaire si transmis par voie électronique
Destinataire : mairie du lieu du bien (ou Conseil départemental pour les ENS)

⏱️ DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COLLECTIVITÉ

La collectivité dispose de :

2 mois pour répondre à compter de la réception de la DIA
3 mois si le bien est situé dans un espace naturel sensible (ENS)
Ce délai peut être prolongé en cas de demande de visite ou de documents complémentaires

⏳ Silence = renonciation à préempter

✅ LES RÉPONSES POSSIBLES DE LA COLLECTIVITÉ

❌Renonciation

➡️ La mairie renonce par écrit ou reste silencieuse → le propriétaire vend librement à l’acheteur de son choix.

✔️Acceptation au prix proposé

➡️ La collectivité achète le bien aux conditions précisées dans la DIA.
➡️ Elle dispose de 4 mois après décision pour payer le prix.

NB : Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, le vendeur conserve la jouissance du bien (ex : loyers).

💶Proposition à un prix inférieur

➡️ Le maire propose un prix plus bas
➡️ Le vendeur a 2 mois pour :

Accepter la nouvelle offre
Refuser et maintenir son prix
Renoncer à la vente

💡 Si désaccord, la collectivité peut saisir le tribunal judiciaire (TGI) pour qu’il fixe le prix.

➡️ Dans ce cas, elle doit consigner 15 % du montant estimé par les Domaines à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
➡️ Les deux parties ont ensuite 2 mois pour accepter ou refuser la décision du juge
➡️ Chacune peut toujours renoncer à la vente

⚠️ CAS PARTICULIERS DE LA DIA

Dans certaines situations, la DIA est considérée comme une simple information et non une véritable offre de vente :

Vente avec contrepartie en nature
Échange de biens
Apport en société
Cession de parts ou tantièmes
Donations (depuis la loi ALUR)

Dans ces cas, la valeur des biens sert de base à l’évaluation, et la procédure peut varier légèrement.

🧠 EN RÉSUMÉ

ÉTAPE	ACTEUR	DÉLAIS	ISSUES POSSIBLES
Dépôt de la DIA	Vendeur (ou notaire)	Avant toute vente	Informe la collectivité
Réponse de la mairie	Mairie / EPCI	2 à 3 mois	Acceptation / Refus / Négociation
Désaccord sur le prix	TGI	2 mois après jugement	Accord ou abandon de la vente