Attention dans une copropriété, vous ne pouvez pas modifier un mur porteur directement
Le Droit de préemption –
Explication par NETDECISION 🎥 Vidéo
🏛️ LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION
🔍 Expliqué par NETDECISION – Christophe Herdzina
📍 Agence Immobilière Nanterre
📌 QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION ?
Le droit de préemption permet à une collectivité publique (souvent la mairie ou un EPCI) d’acquérir en priorité un bien immobilier situé dans une zone de préemption, avant tout autre acheteur privé.
🎯 Objectif : réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général (logements sociaux, équipements publics, voirie…).
🧾 QU’EST-CE QUE LA DIA (DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER) ?
Avant de vendre un bien situé dans une zone de préemption, le propriétaire est tenu de déposer une DIA pour informer la mairie.
📄 FORMALISATION DE LA DIA :
- Elle est généralement remplie par le notaire du vendeur via le formulaire CERFA n°10072*02
- Elle précise :
- L’identité du vendeur
- La description du bien
- Le prix de vente
- Les conditions de la transaction
- Les justificatifs demandés (titre de propriété, plans, diagnostics, etc.)
📬 ENVOI :
- 4 exemplaires si envoi par courrier recommandé avec AR ou dépôt en mairie
- 1 exemplaire si transmis par voie électronique
- Destinataire : mairie du lieu du bien (ou Conseil départemental pour les ENS)
⏱️ DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité dispose de :
- 2 mois pour répondre à compter de la réception de la DIA
- 3 mois si le bien est situé dans un espace naturel sensible (ENS)
- Ce délai peut être prolongé en cas de demande de visite ou de documents complémentaires
⏳ Silence = renonciation à préempter
✅ LES RÉPONSES POSSIBLES DE LA COLLECTIVITÉ
- ❌Renonciation
➡️ La mairie renonce par écrit ou reste silencieuse → le propriétaire vend librement à l’acheteur de son choix.
- ✔️Acceptation au prix proposé
➡️ La collectivité achète le bien aux conditions précisées dans la DIA.
➡️ Elle dispose de 4 mois après décision pour payer le prix.
NB : Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, le vendeur conserve la jouissance du bien (ex : loyers).
- 💶Proposition à un prix inférieur
➡️ Le maire propose un prix plus bas
➡️ Le vendeur a 2 mois pour :
- Accepter la nouvelle offre
- Refuser et maintenir son prix
- Renoncer à la vente
💡 Si désaccord, la collectivité peut saisir le tribunal judiciaire (TGI) pour qu’il fixe le prix.
➡️ Dans ce cas, elle doit consigner 15 % du montant estimé par les Domaines à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
➡️ Les deux parties ont ensuite 2 mois pour accepter ou refuser la décision du juge
➡️ Chacune peut toujours renoncer à la vente
⚠️ CAS PARTICULIERS DE LA DIA
Dans certaines situations, la DIA est considérée comme une simple information et non une véritable offre de vente :
- Vente avec contrepartie en nature
- Échange de biens
- Apport en société
- Cession de parts ou tantièmes
- Donations (depuis la loi ALUR)
Dans ces cas, la valeur des biens sert de base à l’évaluation, et la procédure peut varier légèrement.
🧠 EN RÉSUMÉ
ÉTAPE | ACTEUR | DÉLAIS | ISSUES POSSIBLES |
Dépôt de la DIA | Vendeur (ou notaire) | Avant toute vente | Informe la collectivité |
Réponse de la mairie | Mairie / EPCI | 2 à 3 mois | Acceptation / Refus / Négociation |
Désaccord sur le prix | TGI | 2 mois après jugement | Accord ou abandon de la vente |
📞 Pour toute question sur la DIA, le DPU ou la vente d’un bien en zone de préemption, contactez-moi !
👤 Christophe HERDZINA – Votre agent immobilier à Nanterre
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