Attention dans une copropriété, vous ne pouvez pas modifier un mur porteur directement
🏠 La désignation d’un bien doit-elle être conforme au titre de propriété ?
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❓ Pourquoi c’est important ?
Beaucoup de maisons ont une désignation différente entre la réalité et le titre de propriété initial.
👉 Le risque : un rattrapage fiscal et administratif.
👉 Les services d’urbanisme et des impôts ne poursuivent pas l’ancien propriétaire, mais le nouveau.
✅ Ce que doit faire l’acquéreur :
👉 Demander au vendeur de régulariser la situation avant la signature de l’acte authentique.
⚙️ Conséquences administratives et fiscales :
- Une régularisation entraîne une taxe d’aménagement que le vendeur devra payer.
- Si la construction a été faite sans permis, la taxe est majorée de 80 % et payable en une seule fois. (Article L331-23 du Code de l’Urbanisme)
- Le Trésor Public pourra aussi exiger le paiement des taxes locales non réglées (taxe foncière, taxe d’habitation).
- Vous devrez vous rapprocher des services fiscaux de votre commune pour régulariser la situation et, si nécessaire, rembourser des arriérés.
⏳ Délai de prescription :
- 6 ans au pénal après la fin des travaux.
- 10 ans au civil : la mairie peut vous assigner en justice.
🚨 Sanctions possibles :
- Une régularisation n’efface pas l’infraction, mais vous évite les peines lourdes.
- Sans régularisation, vous risquez une amende de 1 200 à 6 000 € par m².
- Si les travaux ne respectent pas le Code de l’Urbanisme, le juge peut :
👉 Exiger une mise en conformité
👉 Aller jusqu’à demander la démolition (Article L480-4 du Code de l’Urbanisme)
📌 Conseil :
👉 Toujours vérifier la conformité du bien avant d’acheter.
👉 Demander les régularisations avant la signature de l’acte authentique.
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