SE RÉTRACTER -la rétractation Expliquée par NETDECISION

SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION

❓ PEUT-ON SE RÉTRACTER APRÈS UNE OFFRE OU UN COMPROMIS DE VENTE ?

Voici la 17ᵉ vidéo d’une série destinée à accompagner les acquéreurs dans leurs décisions.
Aujourd’hui, focus sur la rétractation du vendeur et de l’acheteur, selon l’avancée du processus de vente.

🧾 1. APRÈS L’OFFRE D’ACHAT

👉 Cas n°1 : Le vendeur propose → l’acheteur accepte

📌 Selon l’article 1113 du Code civil, une offre de vente engage le vendeur.
➡️ Il doit maintenir son offre pendant un délai raisonnable, ou pendant le délai fixé par lui-même.
❌ Il ne peut pas se rétracter avant l’expiration de ce délai.

👉 Cas n°2 : L’acheteur propose → le vendeur accepte

✔️ Si le vendeur accepte, il est définitivement engagé.
➡️ Impossible pour lui de revenir en arrière, la vente devient parfaite.

📑 2. APRÈS LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

Dans une promesse unilatérale,
➡️ Le vendeur s’engage à vendre,
➡️ Le potentiel acheteur n’est pas encore obligé d’acheter.

📌 Si le vendeur révoque sa promesse pendant le délai laissé à l’acheteur pour se décider,
➡️ La vente peut quand même être imposée au vendeur.
➡️ L’acheteur peut obliger le vendeur à signer si la décision d’achat a été prise dans le délai imparti.

📝 3. APRÈS LE COMPROMIS DE VENTE

Un compromis de vente = promesse synallagmatique :
➡️ Les deux parties s’engagent mutuellement.

❌ Le vendeur ne peut plus se rétracter.
➡️ Il est obligé de vendre, même s’il change d’avis.
➡️ Ce droit n’est pas offert au vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel.

✅ En revanche, l’acheteur non professionnel, lui, dispose d’un droit légal de rétractation.

📅 4. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

L’acheteur peut annuler le compromis de vente sous certaines conditions.

🟢 Conditions :

✔️ Le bien est à usage d’habitation (ou assimilé)
✔️ Le compromis concerne une vente d’immeuble, une Véfa, ou une location-accession

📬 Modalités :

• Le compromis (avec ses annexes) doit être envoyé en recommandé avec AR
• Le délai de rétractation est de 10 jours
  ➕ Il commence le lendemain de la 1ʳᵉ présentation du courrier
  ➕ Samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas
• La rétractation se fait par courrier recommandé avec AR
• La date d’envoi fait foi

📌 Si le délai est dépassé → plus de possibilité de se rétracter

🔚 EFFETS DE LA RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

➡️ Le compromis de vente est annulé (anéanti)
➡️ Aucune suite ne sera donnée à la vente
➡️ Le dépôt de garantie est restitué intégralement à l’acheteur

📌 Attention : une fois l’acte authentique signé chez le notaire,
il n’est plus possible de se rétracter,
sauf en cas de modification substantielle des termes de l’acte.

📌 À RETENIR :

Situation	Le vendeur peut-il se rétracter ?	L’acheteur peut-il se rétracter ?
Avant signature	Oui, dans certaines limites	Oui, tant que rien n’est signé
Après offre acceptée	❌ Non	✅ Oui (si conditions remplies)
Après promesse unilatérale	❌ Non (peut être contraint)	✅ Libre d’acheter ou pas
Après compromis signé	❌ Définitivement engagé	✅ 10 jours de délai légal

📞 Pour toute question sur la vente, l’achat ou les étapes juridiques,
je vous accompagne avec clarté et précision.

📍 Christophe Herdzina – NETDECISION

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