Qu’est ce que la clause pénale dans un compromis de vente ? Expliquée par NETDECISION.

⚖️ LA CLAUSE PÉNALE : DÉFINITION & ENJEUX

La clause pénale est une disposition contractuelle souvent intégrée dans un compromis de vente immobilier (ou promesse synallagmatique de vente).
👉 Elle prévoit qu’en cas de désistement fautif de l’une des parties après certaines étapes juridiques franchies, une indemnité forfaitaire sera versée à l’autre partie.

🚨 DANS QUEL CAS S’APPLIQUE-T-ELLE ?

La clause pénale ne s’applique que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. ✅ Le délai légal de rétractation de 10 jours (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation) est écoulé.
2. ✅ Toutes les conditions suspensives prévues au compromis sont levées (par exemple : obtention du prêt immobilier, purge des droits de préemption, autorisations administratives…).
3. ❌ L’acheteur change d’avis sans justification valable.

💥 Conséquence directe : L’acquéreur devra payer une pénalité correspondant généralement à 10 % du prix de vente.

💬 EXEMPLE CONCRET

• Un bien est vendu à 300 000 €
• L’acheteur se rétracte hors délai et sans motif valable
• La clause pénale s’applique
• Il doit alors verser 30 000 € (10 %) au vendeur

🎯 Objectif : compenser le préjudice subi par le vendeur (délai, perte d’autres acheteurs, frais divers, etc.)

❗ATTENTION : CE QUE LA CLAUSE PÉNALE N’EST PAS

• ❌ Ce n’est pas applicable pendant le délai de rétractation légal de 10 jours (l’acheteur peut se désister sans justification ni pénalité).
• ❌ Ce n’est pas applicable si une condition suspensive échoue, comme un refus de prêt bancaire (à condition d’avoir fait les démarches correctement).
• ❌ Ce n’est pas une astuce pour bloquer la vente, c’est une clause de protection mutuelle entre vendeur et acheteur.

📜 QUE DIT LE DROIT ?

Le principe de la clause pénale repose sur l’article 1231-5 du Code civil :

« Lorsqu’un contrat stipule qu’une partie qui manquera à ses obligations paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, cette clause est une clause pénale. »

🧑‍⚖️ Le juge peut toutefois réduire ou augmenter le montant s’il le juge manifestement excessif ou dérisoire.

🤝 EN CAS DE LITIGE

Si un acheteur refuse de payer la clause pénale malgré son engagement, le vendeur peut :

• Engager une procédure judiciaire
• Réclamer l’exécution du compromis de vente
• Ou demander uniquement le paiement des pénalités

👤 POUR TOUTE QUESTION

Contactez votre agent immobilier de confiance :

💡 Besoin d’aide pour choisir la meilleure solution ?

Contactez notre équipe, on vous accompagne pas à pas !

Inscrivez-vous à notre VIP LIST pour recevoir nos offres en avant-première :

👉 http://bit.ly/2ZIvGzc

📞 Christophe HERDZINA – NETDECISION
📍 69 rue Henri Barbusse – 92000 Nanterre
📍 2 Rue de L’ouest- 92000 Nanterre
📱 06 60 61 72 53 – 01 47 24 30 18
🌐 https://www.agence-immobiliere-nanterre.com/