Audit obligatoire pour vendre son logement si DPE lettre G et F au 1er avril 2023 LOI CLIMAT
Attention dans une copropriété, vous ne pouvez pas modifier un mur porteur directement
NETDECISION AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE Audit obligatoire pour vendre son logement si DPE lettre G et F au 1er avril 2023 LOI CLIMAT
SOURCE : AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE NETDECISION
🔍 Vente d’un logement : Audit énergétique obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023
👉 NETDECISION, la meilleure agence de Nanterre depuis 25 ans à votre service.
📅 Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour vendre :
- Les maisons ou immeubles en monopropriété classés F ou G (passoires énergétiques).
- L’audit doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
🔄 Mise en place progressive :
- 1er avril 2023 : obligation pour les logements F ou G.
- 1er janvier 2025 : obligation pour les logements classés E.
- 1er janvier 2034 : obligation pour les logements classés D.
💸 Coût d’un audit énergétique :
- Entre 1 000 € et 1 500 € pour une maison individuelle.
- Jusqu’à 10 000 € pour une copropriété ou une entreprise.
🏢 Audit obligatoire aussi pour :
- Les copropriétés de 50 lots ou plus.
- Équipées d’un chauffage ou d’un refroidissement collectif.
- Construites avant le 1er juin 2001.
📋 Que contient l’audit énergétique ?
- Un état des lieux général du bien : chauffage, isolation, ventilation, etc.
- Une estimation de la performance énergétique (appuyée sur le DPE).
- Des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique.
👉 L’audit doit présenter au moins deux scénarios de travaux :
- En une seule étape ou en plusieurs.
- Objectif : atteindre au minimum la classe C pour les logements F ou G et classe B pour les logements E ou D.
📌 L’audit doit préciser :
- Les économies d’énergie estimées.
- L’impact sur la facture énergétique.
- Le montant des travaux.
- Les aides financières disponibles.
👉 Important : l’audit doit être remis dès la première visite.
👉 Les travaux ne sont pas obligatoires avant la vente.
✅ Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
Pour les immeubles collectifs :
- Bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1905.
- Architectes formés et inscrits à l’ordre.
Pour les maisons individuelles :
- Bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1911.
- Entreprises certifiées RGE offre globale.
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
👉 Le professionnel doit être impartial, indépendant, et assuré.