Attention dans une copropriété, vous ne pouvez pas modifier un mur porteur directement
NETDECISION AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE Audit obligatoire pour vendre son logement si DPE lettre G et F au 1er avril 2023 LOI CLIMAT
SOURCE : AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE NETDECISION
🔍 Vente d’un logement : Audit énergétique obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023
👉 NETDECISION, la meilleure agence de Nanterre depuis 25 ans à votre service.
📅 Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour vendre :
- Les maisons ou immeubles en monopropriété classés F ou G (passoires énergétiques).
- L’audit doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
🔄 Mise en place progressive :
- 1er avril 2023 : obligation pour les logements F ou G.
- 1er janvier 2025 : obligation pour les logements classés E.
- 1er janvier 2034 : obligation pour les logements classés D.
💸 Coût d’un audit énergétique :
- Entre 1 000 € et 1 500 € pour une maison individuelle.
- Jusqu’à 10 000 € pour une copropriété ou une entreprise.
🏢 Audit obligatoire aussi pour :
- Les copropriétés de 50 lots ou plus.
- Équipées d’un chauffage ou d’un refroidissement collectif.
- Construites avant le 1er juin 2001.
📋 Que contient l’audit énergétique ?
- Un état des lieux général du bien : chauffage, isolation, ventilation, etc.
- Une estimation de la performance énergétique (appuyée sur le DPE).
- Des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique.
👉 L’audit doit présenter au moins deux scénarios de travaux :
- En une seule étape ou en plusieurs.
- Objectif : atteindre au minimum la classe C pour les logements F ou G et classe B pour les logements E ou D.
📌 L’audit doit préciser :
- Les économies d’énergie estimées.
- L’impact sur la facture énergétique.
- Le montant des travaux.
- Les aides financières disponibles.
👉 Important : l’audit doit être remis dès la première visite.
👉 Les travaux ne sont pas obligatoires avant la vente.
✅ Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
Pour les immeubles collectifs :
- Bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1905.
- Architectes formés et inscrits à l’ordre.
Pour les maisons individuelles :
- Bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1911.
- Entreprises certifiées RGE offre globale.
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
👉 Le professionnel doit être impartial, indépendant, et assuré.