À qui appartient le mur qui sépare votre bien de votre voisin ?

Attention dans une copropriété, vous ne pouvez pas modifier un mur porteur directement

NETDECISION AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE.

🧱 À qui appartient le mur ? Comment savoir qui est propriétaire des murs et des séparations ?

👉 NETDECISION, la meilleure agence de Nanterre depuis 25 ans à votre service.

✅ Que dit la loi ?

👉 Selon l’article 654 du Code civil :

Si le sommet du mur a une seule pente, le mur appartient au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée.
Si le sommet du mur a deux pentes, le mur est présumé mitoyen.

🔧 Comment partager les charges d’entretien ?

👉 Un mur mitoyen se partage à deux :

👉 Pour garder de bonnes relations avec votre voisin, il faut :
✅ Bien connaître ses droits et devoirs
✅ Favoriser l’accord et l’entente.

📜 L’astuce simple pour être sûr : le plan cadastral

👉 Sur le plan cadastral :

Si le mur est longé par un petit trait d’un seul côté, il appartient au propriétaire de ce côté.
Si le mur est longé par deux petits traits, le mur est mitoyen (appartient aux deux).

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