🏗️ L’expropriation : qu’est-ce que c’est ?

SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION

📖 DÉFINITION OFFICIELLE

Selon le code de l’expropriation :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête, et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires et des personnes concernées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

⚖️ EN CLAIR :

L’expropriation est une procédure exceptionnelle par laquelle l’État ou une collectivité peut contraindre un propriétaire à céder son bien dans l’intérêt général, à condition de :

✅ Justifier d’une utilité publique réelle
✅ Indemniser le propriétaire de manière juste et préalable

✅ QUAND L’UTILITÉ PUBLIQUE EST-ELLE RECONNUE ?

🔹 Projet justifié
🔹 Projet inévitable
🔹 Atteinte proportionnée aux droits du propriétaire

📍 Exemples d’utilité publique reconnue :

• Création de lotissements communaux
• Construction de colonies de vacances
• Développement de zones industrielles ou artisanales
• Aménagement de voiries, espaces verts, plans d’eau, etc.

🚫 Une opération purement privée, destinée uniquement au profit, sans intérêt collectif, ne peut pas être qualifiée d’utilité publique.

🏛️ QUI PEUT EXPROPRIER ?

Peuvent être à l’origine d’une expropriation :

• L’État
• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
• Les établissements publics, GIP
• Certaines personnes privées chargées d’un service public (ex : Sécurité sociale, concessionnaires…)

📋 LES 2 GRANDES PHASES DE LA PROCÉDURE

🏢 1. Phase administrative

Objectif : vérifier l’utilité publique et identifier les biens concernés

Deux actes sont pris :

• Déclaration d’utilité publique (DUP) → affichée en mairie, contestable devant le tribunal administratif
• Arrêté de cessibilité → notifie au propriétaire que son bien peut être transféré

⚖️ 2. Phase judiciaire

Intervention du juge de l’expropriation :

• Il prononce le transfert de propriété (ordonnance d’expropriation)
• Il fixe ensuite le montant de l’indemnité à verser au propriétaire

🤝 PEUT-ON ÉVITER LA PROCÉDURE PAR UN ACCORD ?

Oui, l’expropriation amiable est possible et souvent préférable ✅

Le propriétaire et l’expropriant peuvent :
➡️ S’entendre à l’amiable sur un montant d’indemnité
➡️ Procéder à une vente volontaire dans des conditions fixées ensemble

📌 Cet accord aura la même valeur juridique qu’une expropriation prononcée par le juge,
mais évite une procédure longue, lourde, traumatisante et coûteuse.

🔑 À RETENIR :

✅ L’expropriation est encadrée par la loi
✅ Elle repose sur l’utilité publique et une indemnisation préalable
✅ Elle peut être contournée par un accord amiable
✅ Elle concerne uniquement des projets d’intérêt général

📍 Vous avez des questions sur la vente forcée, les droits du propriétaire, ou l’urbanisme local ?

Je suis à votre écoute à l’agence :

💡 Besoin d’aide pour choisir la meilleure solution ?

Contactez notre équipe, on vous accompagne pas à pas !

Inscrivez-vous à notre VIP LIST pour recevoir nos offres en avant-première :

👉 http://bit.ly/2ZIvGzc

📞 Christophe HERDZINA – NETDECISION
📍 69 rue Henri Barbusse – 92000 Nanterre
📍 2 Rue de L’ouest- 92000 Nanterre
📱 06 60 61 72 53 – 01 47 24 30 18
🌐 https://www.agence-immobiliere-nanterre.com/