Qu’est-ce qu’un logement insalubre ? Expliqué par NETDECISION

SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION

🔎 Voici la 18ᵉ vidéo d’une série destinée à aider les acquéreurs dans leurs décisions.
Aujourd’hui, focus sur la notion d’insalubrité d’un logement, ses critères, ses risques, et la procédure légale à suivre.

⚠️ DÉFINITION : C’EST QUOI UN LOGEMENT INSALUBRE ?

Un logement insalubre est un logement dangereux pour la santé ou la sécurité de ses occupants, voire pour le voisinage.

📜 Référence légale : Articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique

❗️ Ce jugement est fait au cas par cas, selon des critères cumulés liés à l’état du bien et ses conditions d’occupation.

🧾 CRITÈRES D’INSALUBRITÉ :

🔧 État des équipements :

• Installation électrique vétuste
• Chauffage ou gaz dangereux
• Canalisations dégradées
• Éléments de cuisine ou de salle de bain défectueux (robinets, lavabos, douches, etc.)

🏚️ Organisation du logement :

• Superficie insuffisante, pièces trop petites
• Isolation phonique ou thermique absente
• Plafonds, murs, sols dégradés

☢️ Risques spécifiques :

• Présence d’amiante, de plomb
• Garde-corps absents ou dangereux
• Mauvaise qualité de l’air

🧹 Entretien général :

• Propreté négligée
• Sur-occupation du logement
• Présence de nuisibles ou d’humidité

🌬️ Lumière et ventilation :

• Aérations insuffisantes
• Peu ou pas d’ouverture vers l’extérieur

📌 Un logement insalubre est aussi un logement « indécent » au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

➡️ Délivrer un logement décent est une obligation légale du propriétaire bailleur.

✅ À L’INVERSE : UN LOGEMENT SALUBRE DOIT

✔️ Avoir des équipements en bon état
✔️ Ne pas présenter de danger pour la santé ou la sécurité
✔️ Être bien entretenu
✔️ Bénéficier d’une bonne ventilation naturelle et luminosité
✔️ Ne pas être en situation de sur-occupation

🚨 QUE FAIRE EN CAS D’INSALUBRITÉ ?

🔎 La notion d’insalubrité relève du droit public
📜 Références légales : Articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique

📝 PROCÉDURE :

1️⃣ Signalement à la mairie
➡️ Toute personne peut signaler un logement potentiellement insalubre
➡️ Par tout moyen (mail, courrier, appel)

2️⃣ Inspection
➡️ Intervention de l’ARS (Agence Régionale de Santé) ou du SCHS (Service communal d’hygiène et de santé)
➡️ Visite sur place et établissement d’un rapport technique

3️⃣ Analyse par le CODERST
➡️ Le rapport est soumis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
➡️ Le préfet convoque ce conseil pour avis

4️⃣ Décision préfectorale
✅ Si le logement est jugé insalubre :
➡️ Arrêté d’insalubrité : interdiction d’habiter le logement
➡️ Arrêté de péril, si des travaux de sécurisation sont nécessaires

📌 À RETENIR :

📚 Source : capital.fr et code de la santé publique

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