Le pré état daté ? Qu’est-ce que c’est ?

Le pré état daté ? Qu’est-ce que c'est ?

📄 Le pré-état daté : c’est quoi ?

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Le pré-état daté, c’est quoi ?

👉 C’est un document remis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente
👉 Il permet de connaître les informations administratives et financières sur :

  • La copropriété
  • Le lot concerné

💶 Combien ça coûte ?

👉 Depuis la loi ALUR de 2014, le tarif maximum est fixé à 380 € TTC
👉 Ce tarif est en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Quelle est la durée de validité ?

  • 👉 Pré-état daté : pas de durée légale. (C’est un document informatif, sans valeur juridique.)
  • 👉 État daté : valide pendant 30 jours.

     

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