Comment Acheter sans crédit immobilier

Comment Acheter sans crédit immobilier

SOURCE : AGENCE IMMOBILIERE NANTERRE NETDECISION

💼 Vente à terme : une solution flexible pour acheter ou vendre un bien immobilier.

Vous souhaitez acheter un bien sans contracter de crédit ?
Vous souhaitez vendre votre bien tout en continuant à l’occuper ?

👉 La vente à terme est une solution adaptée à ces situations.

🔍 Comment fonctionne la vente à terme ?

👉 C’est une vente avec paiement échelonné sur une durée fixée à l’avance.
👉 Contrairement au viager, l’acquéreur connaît exactement le prix et la durée de son engagement.

📜 Définition (Article 1601-2 du Code Civil)

La vente à terme permet :

  • Un paiement comptant partiel à la signature.
  • Des versements mensuels sur 10 à 20 ans.

👉 Le bien peut être :

  • Libre d’occupation (l’acquéreur peut y habiter immédiatement).
  • Occupé par le vendeur (l’acquéreur en devient propriétaire mais n’en a pas l’usage immédiat).

👉 La vente à terme est obligatoirement signée devant notaire.

🔧 Qui paie les charges ?

Si le bien est libre :

👉 L’acquéreur paie toutes les charges (eau, chauffage, taxe foncière, entretien).
👉 Il peut occuper le bien immédiatement même s’il ne l’a pas encore payé intégralement.

Si le vendeur continue d’occuper le bien :

👉 Le vendeur paie les charges courantes (eau, chauffage, taxe d’habitation).
👉 L’acquéreur paie les frais de propriété uniquement (taxe foncière, gros travaux, copropriété).

💳 Les mensualités

👉 Le montant et la durée des mensualités sont prévus dès la signature.
👉 Elles peuvent être indexées sur l’indice du coût de la construction ou un autre indice choisi par les parties.

⚠️ Attention : Le paiement est impératif.
👉 Si une échéance est impayée, la vente peut être annulée.
👉 Le vendeur récupère la pleine propriété et garde les sommes déjà perçues.

👉 En cas de décès du vendeur, l’acquéreur continue les paiements auprès des héritiers.

💰 Fiscalité

👉 La vente à terme est fiscalement traitée comme une vente classique.
👉 Les mensualités perçues par le vendeur sont exonérées d’impôt sur le revenu.

👉 Les charges importantes (taxe foncière, travaux de copropriété) sont transférées à l’acquéreur.

Source : capital.fr/immobilier/vente-a-terme

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