C’est quoi le Séquestre ?

💰 Le séquestre immobilier : comment ça fonctionne ?

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✅ Qu’est-ce que le séquestre ?

👉 C’est un acompte versé par l’acheteur d’un bien immobilier.

👉 Il est versé au notaire qui représente le vendeur.

📅 Quand doit-on le verser ?

👉 En général, dans les 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente.

👉 💳 Mode de paiement : par virement bancaire.

❗ Important :

👉 Verser un séquestre n’empêche pas l’acheteur de se rétracter pendant le délai légal de 10 jours.

👉 Si l’acheteur se rétracte, le séquestre est intégralement remboursé.

💵 Quel montant ?

👉 En pratique : 5 % du prix de vente.
👉 Mais il est aussi possible de ne rien verser si les deux parties sont d’accord.

🔁 Que devient le séquestre après 3 mois ?

👉 Si toutes les conditions suspensives sont levées (crédit, autorisations…),
👉 Le séquestre devient un apport personnel sur le prix du bien ou peut être utilisé comme avance sur les frais de notaire.

👉 Si l’acheteur se désiste après la levée des conditions,
👉 Le séquestre devient une indemnité d’immobilisation et est versé au vendeur (jusqu’à 10 % du prix de vente).

⚖️ Le rôle du notaire :

👉 Le notaire est gardien de la somme, mais n’est pas juge.
👉 En cas de litige, seul le tribunal décide du sort du séquestre.

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