C’est quoi la réglementation pour aménager ses combles ?

🔧 Aménager ses combles est une excellente idée pour gagner en surface habitable,
mais attention : ces travaux sont strictement encadrés par la loi.

📐 Pour que vos combles soient considérés comme habitables :
✅ La pente du toit doit être supérieure à 35°
✅ La hauteur sous plafond doit atteindre au moins 1,80 m

📝 Faut-il une autorisation ?
➡️ Pas besoin de formalité si l’aspect extérieur de la maison ne change pas
➡️ Mais une déclaration préalable est obligatoire si :

• Vous ajoutez une fenêtre de toit
• Vous modifiez l’apparence de la toiture
• Vous gagnez de la surface plancher entre 5 et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone PLU)

📏 Et les distances avec les voisins ?
👁️ Si la fenêtre donne vue directe : il faut 1,90 m de distance avec la limite du terrain
📐 Vue oblique (il faut se pencher) : 0,60 m minimum
⚠️ Certaines communes peuvent imposer des distances supérieures, selon le PLU

📊 Déclarer ses travaux selon la surface plancher :
✔️ Si vos combles ont déjà un plancher : pas de déclaration nécessaire
❗️Mais si vous créez du plancher, il faudra déclarer selon la surface gagnée :

• 5 à 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone PLU)
• +150 m² de surface totale = recours obligatoire à un architecte

🌡️ Isolation thermique obligatoire sous rampants,
avec un coefficient R entre 4 et 4,4 m².K/W, selon votre zone géographique.

📌 Pour plus d’infos, rapprochez-vous du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) de votre département.

📝 Source : copro-immohabitat.fr / APEI-Actualités

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