Audit obligatoire pour vendre son logement si DPE lettre G et F au 1er avril 2023 LOI CLIMAT

🔍 Vente d’un logement : Audit énergétique obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023

👉 NETDECISION, la meilleure agence de Nanterre depuis 25 ans à votre service.

📅 Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour vendre :

• Les maisons ou immeubles en monopropriété classés F ou G (passoires énergétiques).
• L’audit doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

🔄 Mise en place progressive :

• 1er avril 2023 : obligation pour les logements F ou G.
• 1er janvier 2025 : obligation pour les logements classés E.
• 1er janvier 2034 : obligation pour les logements classés D.

💸 Coût d’un audit énergétique :

• Entre 1 000 € et 1 500 € pour une maison individuelle.
• Jusqu’à 10 000 € pour une copropriété ou une entreprise.

🏢 Audit obligatoire aussi pour :

• Les copropriétés de 50 lots ou plus.
• Équipées d’un chauffage ou d’un refroidissement collectif.
• Construites avant le 1er juin 2001.

📋 Que contient l’audit énergétique ?

• Un état des lieux général du bien : chauffage, isolation, ventilation, etc.
• Une estimation de la performance énergétique (appuyée sur le DPE).
• Des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique.

👉 L’audit doit présenter au moins deux scénarios de travaux :

• En une seule étape ou en plusieurs.
• Objectif : atteindre au minimum la classe C pour les logements F ou G et classe B pour les logements E ou D.

📌 L’audit doit préciser :

• Les économies d’énergie estimées.
• L’impact sur la facture énergétique.
• Le montant des travaux.
• Les aides financières disponibles.

👉 Important : l’audit doit être remis dès la première visite.
👉 Les travaux ne sont pas obligatoires avant la vente.

✅ Qui peut réaliser l’audit énergétique ?

Pour les immeubles collectifs :

• Bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1905.
• Architectes formés et inscrits à l’ordre.

Pour les maisons individuelles :

• Bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1911.
• Entreprises certifiées RGE offre globale.
• Diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

👉 Le professionnel doit être impartial, indépendant, et assuré.