📄 Le compromis de vente, c’est quoi ?
SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION
⚖️ LE COMPROMIS DE VENTE, C’EST QUOI ? 🤔
C’est un avant-contrat dans lequel le vendeur et l’acheteur
s’engagent réciproquement à conclure la vente à un prix déterminé ensemble.
💬 Juridiquement, le compromis vaut vente !
Sauf clauses suspensives (ex : obtention de prêt),
la signature d’un compromis lie les deux parties jusqu’à la vente définitive.
📌 LE COMPROMIS FIXE :
✔️ Le prix de vente
✔️ La date limite de signature de l’acte définitif
✔️ Les conditions suspensives (ex : obtention du crédit, diagnostics, droit de préemption…)
✔️ Le montant du dépôt de garantie
✔️ Les modalités de rétractation
✔️ Les délais légaux à respecter (10 jours de rétractation pour l’acheteur non professionnel)
🎯 Pourquoi est-ce important ?
Le compromis protège les deux parties.
C’est l’étape où tout se clarifie : le prix, les délais, les conditions…
Et surtout, il prépare sereinement la signature de l’acte authentique chez le notaire.
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