Le Nouveau DPE et la Lettre G par Netdecision Meilleure agence à Nanterre
SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION
❓ C’EST QUOI LE PÉRIL ?
Un immeuble, qu’il soit occupé ou vacant, est considéré en péril lorsqu’il représente un danger réel pour la sécuritédes personnes (occupants ou passants).
📌 Cette situation concerne aussi bien l’intérieur de l’immeuble que ses éléments extérieurs (façades, balcons, toitures, escaliers…).
🔍 LES DEUX FORMES DE PÉRIL :
1️⃣ Péril ordinaire
➡️ Constaté quand il y a atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains éléments
➡️ Risque réel pour la sécurité des habitants ou du public
2️⃣ Péril imminent
➡️ Même principe, mais le danger est grave et immédiat
➡️ Nécessite une réaction urgente des autorités
🧑⚖️ PROCÉDURE À SUIVRE : QUI INTERVIENT ?
Toute personne qui observe une situation de péril (voisin, syndic, occupant, passant…) peut et doit alerter le maire de la commune concernée.
✅ En cas de péril ordinaire :
- Le maire (ou président de l’EPCI si compétence transférée)
- Prend un arrêté de péril ordinaire après avoir respecté une procédure contradictoire (le propriétaire peut s’exprimer)
🚨 En cas de péril imminent :
- Le maire saisit en urgence le tribunal administratif
- Le juge désigne un expert
- L’expert établit un rapport officiel
- Sur cette base, le maire prend un arrêté de péril imminent
- Puis, en général, un arrêté de péril ordinaire suit pour encadrer les travaux
💶 ASTREINTE FINANCIÈRE DEPUIS LE 1ᵉʳ MARS 2019
Depuis cette date, le propriétaire d’un immeuble en péril peut être astreint financièrement
➡️ Objectif : le contraindre à exécuter les travaux de sécurisation
➡️ Le montant est modulable, selon la gravité de la situation
📌 Cette mesure vise à éviter les retards ou l’inaction des propriétaires face à une situation de danger.
📚 EN RÉSUMÉ :
Type de péril | Définition | Procédure | Conséquences |
Ordinaire | Risque pour la sécurité lié à la solidité de l’immeuble | Arrêté municipal après procédure contradictoire | Travaux obligatoires + suivi |
Imminent | Danger immédiat et grave | Expertise judiciaire + arrêté immédiat | Travaux d’urgence + arrêtés successifs |
Depuis 2019 | Astreinte financière possible | S’applique si travaux non exécutés | Pression financière sur le propriétaire |
📜 Référence : Article anil.org
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