🏗️ L’expropriation : qu’est-ce que c’est ?
SOURCE : AGENCE IMMOBILIÈRE NANTERRE – NETDECISION
📖 DÉFINITION OFFICIELLE
Selon le code de l’expropriation :
« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête, et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires et des personnes concernées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
⚖️ EN CLAIR :
L’expropriation est une procédure exceptionnelle par laquelle l’État ou une collectivité peut contraindre un propriétaire à céder son bien dans l’intérêt général, à condition de :
✅ Justifier d’une utilité publique réelle
✅ Indemniser le propriétaire de manière juste et préalable
✅ QUAND L’UTILITÉ PUBLIQUE EST-ELLE RECONNUE ?
🔹 Projet justifié
🔹 Projet inévitable
🔹 Atteinte proportionnée aux droits du propriétaire
📍 Exemples d’utilité publique reconnue :
- Création de lotissements communaux
- Construction de colonies de vacances
- Développement de zones industrielles ou artisanales
- Aménagement de voiries, espaces verts, plans d’eau, etc.
🚫 Une opération purement privée, destinée uniquement au profit, sans intérêt collectif, ne peut pas être qualifiée d’utilité publique.
🏛️ QUI PEUT EXPROPRIER ?
Peuvent être à l’origine d’une expropriation :
- L’État
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
- Les établissements publics, GIP
- Certaines personnes privées chargées d’un service public (ex : Sécurité sociale, concessionnaires…)
📋 LES 2 GRANDES PHASES DE LA PROCÉDURE
🏢 1. Phase administrative
Objectif : vérifier l’utilité publique et identifier les biens concernés
Deux actes sont pris :
- Déclaration d’utilité publique (DUP) → affichée en mairie, contestable devant le tribunal administratif
- Arrêté de cessibilité → notifie au propriétaire que son bien peut être transféré
⚖️ 2. Phase judiciaire
Intervention du juge de l’expropriation :
- Il prononce le transfert de propriété (ordonnance d’expropriation)
- Il fixe ensuite le montant de l’indemnité à verser au propriétaire
🤝 PEUT-ON ÉVITER LA PROCÉDURE PAR UN ACCORD ?
Oui, l’expropriation amiable est possible et souvent préférable ✅
Le propriétaire et l’expropriant peuvent :
➡️ S’entendre à l’amiable sur un montant d’indemnité
➡️ Procéder à une vente volontaire dans des conditions fixées ensemble
📌 Cet accord aura la même valeur juridique qu’une expropriation prononcée par le juge,
mais évite une procédure longue, lourde, traumatisante et coûteuse.
🔑 À RETENIR :
✅ L’expropriation est encadrée par la loi
✅ Elle repose sur l’utilité publique et une indemnisation préalable
✅ Elle peut être contournée par un accord amiable
✅ Elle concerne uniquement des projets d’intérêt général
📍 Vous avez des questions sur la vente forcée, les droits du propriétaire, ou l’urbanisme local ?
Je suis à votre écoute à l’agence :
💡 Besoin d’aide pour choisir la meilleure solution ?
Contactez notre équipe, on vous accompagne pas à pas !
Inscrivez-vous à notre VIP LIST pour recevoir nos offres en avant-première :
📞 Christophe HERDZINA – NETDECISION
📍 69 rue Henri Barbusse – 92000 Nanterre
📍 2 Rue de L’ouest- 92000 Nanterre
📱 06 60 61 72 53 – 01 47 24 30 18
🌐 https://www.agence-immobiliere-nanterre.com/